ODISS, société par actions simplifiée au capital de 15 400 €, dont le siège social se situe au 13, cours Eugénie à LYON – 69003, immatriculée au RCS Lyon B 817 996 788.

Avant-propos

ODISS est une entreprise de services informatiques engagée pour la gestion durable des équipements et des systèmes informatiques. En développant des connaissances et des solutions pour les particuliers comme pour les professionnels, ODISS entend contribuer à limiter l'impact des besoins IT sur les ressources naturelles et l'environnement, et lutter au quotidien contre l'obsolescence programmée.

Pour cela, ODISS propose des technologies, des services et des usages qui ralentissent les remplacements d'équipements en optimisant leur fonctionnement et leurs performances, tant matérielles que logicielles. Les achats éventuellement prescrits par ODISS correspondent ainsi aux besoins réels des clients et ne sont pas dictés par le marché dit de « renouvellement ».

Les valeurs défendues par ODISS lui ont permis d'être labellisée « Lyon Ville équitable et durable » (LVED) en 2017 et d'être soutenue par BPI France Innovation, la banque publique d'investissement de référence pour le développement des entreprises innovantes.

Conditions générales de vente applicables systématiquement

Article 1 — Prestations et Contrat

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de matériel ou Prestations réalisées par ODISS, société par actions simplifiée au capital de 15 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 817 996 788, située au 13 cours Eugénie 69003 LYON.

Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ODISS intervient pour améliorer l'usage durable d'un ou plusieurs « Système.s informatique.s » au Client et à ses préposés.

À cette fin, ODISS peut réaliser des Prestations qui sont soit ponctuelles (réparation, remise à neuf, fourniture de composants et matériel) soit régulières et régies par un Contrat, ce dernier permettant d'assurer au Client un usage pleinement durable.

Article 2 — Système informatique : périmètre logiciel et matériel

Un Système informatique est un ensemble cohérent comprenant un ordinateur, de bureau ou portable, des périphériques et des logiciels. Par défaut, celui-ci est propriété du Client qui recourt aux services d'ODISS pour améliorer la durabilité de son usage à ses préposés.

Cependant, ODISS peut également mettre à disposition du Client un Système informatique dans le cadre de ses Prestations. Cette approche permet au Client d'avoir le meilleur usage informatique possible avec un impact environnemental raisonné. Les détails complémentaires à la Mise à disposition d'un Système informatique par ODISS sont donnés à l'Article 9 des présentes conditions générales de vente.

Le détail de la configuration matériel et logiciel de chaque Système informatique objet des Prestations d'ODISS au profit du Client est précisé à chaque prestation ponctuelle ou aux conditions particulières du Contrat, le cas échéant. Ce détail constitue le Périmètre matériel et logiciel couvert par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Obligations respectives

3.1 Collaboration de bonne foi entre les Parties

Obligations d'ODISS — En tant que professionnel de l'informatique, ODISS est tenu à une obligation de moyen, une obligation de conseil, de mise en garde et de recommandations à l'égard du Client. ODISS prend en charge chaque Prestation avec ses préposés, le matériel et les logiciels nécessaires. ODISS s'engage à exécuter ses Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et, en particulier, se conforme aux règles de l'art, aux normes et règlements en vigueur et, éventuellement dans le cas d'un Contrat, aux spécifications et règles méthodologiques en vigueur chez le Client ainsi qu'au règlement intérieur, aux impératifs horaires et aux consignes et règles d'hygiène et de sécurité applicables au sein des sites et entités du Client.

ODISS s'assure que l'ensemble des lieux d'hébergement et d'exécution des Prestations répondent d'une part aux exigences de sécurité du Client et d'autre part aux obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. En tant que professionnel, ODISS déclare avoir parfaite connaissance et pleinement respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

ODISS garantit ses clients pour toute vente de matériel (notamment Système informatique, périphérique ou composant) à hauteur des obligations définies par la loi et notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés, à hauteur des stipulations pour le matériel neuf et pour le matériel reconditionné auquel ODISS accorde une valeur toute particulière.

Obligations du Client — Le Client communique à ODISS les informations nécessaires aux interventions de ce dernier : historique, installations, formalisation des besoins, fichiers et autres, dans les meilleurs délais. Tout retard dans la communication de ces informations entraînera un retard dans l'exécution de la Prestation, qui est réputé non imputable à ODISS.

Dans le cas d'un Contrat, le Client s'engage à traiter le matériel et les logiciels Mis à sa disposition en bon père de famille, prudent et avisé, pendant toute la durée du Contrat et à travailler en bonne intelligence avec les équipes d'ODISS. Notamment le Client s'interdit de procéder directement ou indirectement à la moindre réparation, modification ou remplacement d'un élément matériel du Périmètre matériel qui est Mis à sa disposition. Le Client reste libre cependant d'installer des logiciels complémentaires à ceux fournis ou proposés par ODISS dans le cadre du Périmètre logiciel défini par les parties.

3.2 Protection des données

ODISS est susceptible, dans le cadre de la réalisation des Prestations, d'avoir accès et/ou de traiter des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et s'engage notamment à : les traiter pour les seules finalités des Prestations, garantir leur confidentialité, veiller à ce que son personnel s'engage à respecter les obligations de confidentialité et reçoive la formation nécessaire, prendre en compte les principes de protection des Données dès la conception des outils, produits, applications ou services, prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données, notifier sans délai le Client de toute violation des Données, et aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

3.3 Autres responsabilités

Le Client renoncera à rechercher la responsabilité d'ODISS en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoire d'ordinateur, ou tout autre document, matériel ou programme confié à ODISS, sauf si les dommages résultent directement d'une faute ou d'une mauvaise manipulation d'ODISS ou d'un de ses préposés en cas d'intervention sur site.

ODISS déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle. La responsabilité d'ODISS ne pourra être engagée que pour des faits établis qui lui seraient directement imputables, pour faute lourde ou manquement grave à ses obligations de conseil ou d'assistance, et ne pourra être engagée en cas de force majeure (défaillances réseau, grèves, catastrophes naturelles, guerres, actes de malveillance, épidémies, etc.).

Sauf faute lourde ou manquement à ses obligations, la responsabilité d'ODISS ne pourra pas être engagée du fait notamment : de la contamination par virus des données/logiciels du Client, de la mauvaise programmation ou du mauvais paramétrage des applicatifs du Client hors du champ de la Prestation, des intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures techniques raisonnables mises en place, du détournement de mots de passe ou codes confidentiels, des préjudices immatériels directs ou indirects, ou de la perte de données suite à une mauvaise manipulation du Client. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts éventuellement mis à la charge d'ODISS est expressément limité aux sommes acquittées par le Client au titre des Prestations fournies.

Article 4 — Propriété intellectuelle et garantie d'éviction

4.1 Propriété intellectuelle — Dans le cadre de ses Prestations, ODISS peut utiliser des éléments logiciels qu'elle a développés (par exemple, le CheckFast) dont elle conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle. Le Client ne prétend détenir aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels Mis à sa disposition ou utilisés par ODISS dont il ne serait pas propriétaire.

4.2 Propriété des données — ODISS reconnaît que le Client reste seul propriétaire de ses Données, qu'ODISS traitera avec le plus grand soin pour en préserver l'intégrité et la confidentialité.

4.3 Éléments connexes — Le Client reste libre d'installer des logiciels complémentaires au Périmètre logiciel défini au Contrat, sous sa seule responsabilité.

4.4 Garantie d'éviction — ODISS garantit le Client contre tout recours porté par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les éléments qu'elle installe. Cette garantie n'est pas limitée dans le temps. Tous les renseignements, documents et codes d'accès confiés à ODISS sont strictement confidentiels et couverts par le secret professionnel ; ils seront restitués au Client à la résiliation du Contrat sur simple demande.

Article 5 — Conditions financières

À la fin de chaque Prestation, ODISS émet une facture que le Client s'engage à régler sous dix jours ouvrés depuis la date d'émission. Sauf report accordé par ODISS, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit, après mise en demeure préalable : l'exigibilité de toute somme restante due, la majoration des sommes dues (pénalités de retard prévues par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, par défaut trois fois le taux d'intérêt légal), la refacturation des frais bancaires, et la suspension des Prestations en cours. Le taux de majoration appliqué est le dernier taux directeur de la BCE, majoré de 10 points.

Article 6 — Litiges

En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, qui fera application de la loi française.

Conditions générales complémentaires applicables aux Contrats de service (formules avec abonnement)

Article 7 — Engagement d'ODISS

La mise en œuvre d'un Contrat entre ODISS et son Client a pour objet d'assurer un usage durable dans le temps d'un ou plusieurs Systèmes informatiques. ODISS s'engage à maintenir durablement fonctionnel l'usage de chaque Système informatique du Périmètre. Si le Client rencontre un problème avec un Système couvert par le Contrat, ODISS prendra en charge ce problème jusqu'à sa résolution. Dans le cas où le Système serait propriété du Client et nécessiterait une remise en état matériel, ODISS s'efforcera de faire des propositions que le Client prendra à sa charge.

Engagement technique d'ODISS : (1) l'ensemble du Périmètre matériel et logiciel est opérationnel, (2) le Système informatique démarre en moins de 30 secondes, (3) l'utilisation informatique est optimisée grâce à un environnement sur-mesure.

Article 8 — Maintenance durable d'un Système informatique complet

8.1 Maintenance préventive — ODISS effectue sur chaque Système informatique le CheckFast, technologie propriétaire regroupant une centaine de briques logicielles et matérielles assurant sur le long terme la fiabilité, les performances et la sécurité des machines (systèmes Microsoft, Apple et Linux), à fréquence minimale annuelle sauf mention contraire.

8.2 Assistance et Maintenance corrective — L'Assistance ODISS garantit une réponse dans les 48 heures ouvrées après réception de la demande (FAQ, courriel, rendez-vous téléphonique avec un Mentor ODISS, ou télémaintenance). Le nombre de demandes du Client est illimité. Si l'Assistance ne permet pas de rétablir l'usage à distance, ODISS procède à des vérifications et réparations. Sauf mention contraire, ces opérations restent à la charge du Client. En cas de perte de données indépendante d'un problème matériel, ODISS restitue les données à la dernière date de synchronisation, sur le support fourni par le Client.

Article 9 — Cas de la Mise à disposition du Système informatique par ODISS

Lorsque ODISS met à disposition le Système informatique, celui-ci reste sa propriété exclusive pendant toute la durée du Contrat. ODISS assure la remise en état et les réparations nécessaires, et s'engage à ce que le matériel soit livré fonctionnel avec toute la connectique nécessaire, et ne présente que de légers signes d'usure. La prise en main s'effectue par défaut dans les locaux d'ODISS (un Mentor y consacre une heure), ou à distance/sur site sur demande du Client.

En cas de panne non résolvable à distance, ODISS répare ou remplace le Système sous 5 jours ouvrés à compter de sa réception à l'atelier. Si la panne résulte d'un défaut d'entretien, d'une négligence ou d'un usage anormal imputable au Client, une participation aux frais est facturée, plafonnée selon l'ancienneté du Système (de 100 à 800 € HT pour un remplacement partiel ; de 2 à 20 fois la mensualité pour un remplacement total). Les frais de main d'œuvre restent toujours à la charge d'ODISS.

Article 9bis — Location de matériel — Pour le matériel loué (hors Systèmes informatiques), celui-ci reste la propriété exclusive d'ODISS pendant la mise à disposition. Le Client doit souscrire une assurance tous risques couvrant ce matériel. En cas de casse imputable au Client, une facture de réparation est émise ; en cas de destruction, vol ou perte, une facture de remplacement est émise, à régler sous 48 heures.

Article 10 — Contrat : durée, modification du périmètre et échéance

Le Contrat est conclu pour une durée minimum d'un mois. Les abonnements mensuels sans engagement se renouvellent par tacite reconduction mensuelle, résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois calendaire. Les abonnements annuels se renouvellent par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance.

Le Client peut demander une modification du Périmètre à tout moment, avec un préavis de quinze jours avant l'échéance mensuelle. Toute partie peut résilier le Contrat à chaque échéance avec un préavis de quinze jours. En cas de manquement non corrigé sous quinze jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier immédiatement. À l'échéance, le Client restitue sous sept jours tout Système Mis à disposition ; un retard ou une détérioration donne lieu à une indemnité forfaitaire. ODISS se réserve le droit d'ajuster ses tarifs moyennant information préalable ; les hausses fournisseurs ne sont répercutées en cours d'année que si elles dépassent 5 % sur la période.

Article 11 — Références & Publicité

Le Client autorise ODISS à mentionner le Contrat à titre de référence sur ses supports de publicité, durant ou après son exécution, sauf demande contraire du Client en cas de résiliation à son initiative.

Article 12 — Confidentialité

ODISS et ses préposés s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations relatives à l'exécution du Contrat, à ne pas les divulguer à des tiers, à ne détenir aucune copie des documents confiés au-delà du nécessaire, à ne pas les utiliser à d'autres fins, et à prendre toutes mesures de sécurité utiles pour en assurer la conservation et l'intégrité.

Article 13 — Suspension

L'exécution du Contrat est suspendue en cas de force majeure rendant impossible sa bonne exécution, sans engager la responsabilité des parties. Les parties recherchent alors de bonne foi une solution alternative. Si la suspension dépasse trente jours calendaires sans solution trouvée, l'une des parties peut notifier la résiliation du Contrat, sans indemnité de part et d'autre.